Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes à des consommateurs particuliers

 

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les "CGV") s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le "CLIENT") sur le SITE  : www.cathrecylce.com (ci-après le "SITE") 

 

 

 

Auprès de Cath Recycle Catherine HENRICH Entreprise Individuelle 

immatriculée au registre des métiers et du commerce de la Moselle suivi de la ville 

sous le numéro SIRET, 524 776 770 00025 

ayant son siège :  57a Grand Rue 57720 Waldhouse 

 

Tél :  06 87 51 28 07, EMAIL : catherine.henrich57@gmail.com

 

Le SITE www.cathrecycle.com les PRODUITS suivants : 

• boucles d'oreilles en tissus

• bracelets en tissus

• colliers en tissus

• pinces à cheveux et chouchou en tissus

• porte clés en tissus

• écussons thermocollants

 

 

 

IMPORTANT Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Ventes antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Ventes.

 

 

 

Mise à jour le 1er juin 2022

​

(Remplace les précédentes Conditions Générales de Ventes du 30 mai 2022)

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes, la signification suivante : 

« CLIENT » : désigne le cocontractant de CATH RECYCLE suivis de raison sociale, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l'ensemble des PRODUITS disponible sur le SITE.

« SITE » : désigne le SITE web adresse du SITE propriété de CATH RECYCLE Entreprise individuelle

 

ARTICLE 2. PRINCIPES

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. 

 

En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial CATH RECYCLE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. 

CATH RECYCLE et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. 

CATH RECYCLE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. CATH RECYCLE conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

ARTICLE 3. CONTENU

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CATH RECYCLE au CLIENT, à partir du SITE adresse du SITE.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le SITE et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

Pour toute LIVRAISON dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : cath.recycle57@gmail.com

 

Ces achats concernent les PRODUITS suivants :

• boucles d'oreilles en tissus

• bracelets en tissus

• colliers en tissus

• pinces à cheveux et chouchou en tissus

• porte clés en tissus

• écussons thermocollants

 

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

 

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. 

 

Le signe (*) indique les champs obligatoires doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par CATH RECYCLE.

 

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. 

 

Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de CATH RECYCLE à tout moment par courrier électronique, à l'adresse cath.recycle@gmail.com afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

 

Les informations que le CLIENT fournit à CATH RECYCLE lors d'une commande doivent être complètes, exacte et à jour. CATH RECYCLE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiqués.

 

ARTICLE 5. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

• Les caractéristiques essentielles du bien ; 

• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ; 

• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de LIVRAISON ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ; 

• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CATH RECYCLE s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ; 

• Les informations relatives à l'identité CATH RECYCLE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

ARTICLE 6. LA COMMANDE

 

Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout PRODUIT, dans la limite des stocks disponibles. Le CLIENT sera informé de toute indisponibilité du PRODUIT ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de LIVRAISON, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par CATH RECYCLE par courrier électronique ; et après encaissement par CATH RECYCLE de l'intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, CATH RECYCLE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut appeler le numéro de TELEPHONE suivant : 06 87 51 28 07, aux jours et horaires suivants : Lundi au Vendredi, de 8h à 17h, ou envoyer un mail à CATH RECYCLE à l’adresse mail suivante : cath.recycle57@gmail.com

 

Article 6.1.  Signature Électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. 

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter CATH RECYCLE au numéro de téléphone suivant : 06 87 51 28 07 

 

Article 6.2 - Confirmation De Commande

 

Une fois les étapes de commande sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le formulaire d'inscription soit correcte.

 

CATH RECYCLE n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

Article 6.3. Preuve De La Transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques NOM COMMERCIAL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6.4. Facturation

 

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par CATH RECYCLE).

 

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON. Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

 

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que CATH RECYCLE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quelques soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.

 

Article 6.5. Informations Sur Les PRODUITS

 

Les PRODUITS régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par NOM COMMERCIAL. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

 

Les PRODUITS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité CATH RECYCLE ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des PRODUITS ne sont pas contractuelles.

 

Article 6.6. Prix

 

CATH RECYCLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de LIVRAISON, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS de la boutique en ligne. 

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 

Article 6.7. Disponibilité Des PRODUITS

 

CATH RECYCLE s'engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement. L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. 

 

Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par NOM COMMERCIAL. 

 

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiqué au moment de la commande, CATH RECYCLE s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

 

Dans l'hypothèse ou un PRODUIT est indisponible, CATH RECYCLE peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard (30) jours du paiement.

 

ARTICLE 7. PAIEMENT

 

Article 7.1. Mode De Paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT. 

 

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par CATH RECYCLE et listés sur le SITE.

 Le CLIENT garantit à CATH RECYCLE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.  

 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Carte bancaire via PayPal ; PayPal ; Cheque ; Virement (à modifier suivant les types de paiement que tu proposes)

 

Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre CATH RECYCLE et le CLIENT au cas par cas, selon les modalités suivantes : PayPal (Paiement en 3 ou 4 fois) (à modifier suivant ce que tu proposes)

 

Article 7.2. Date De Paiement

 

En cas de paiement unique par carte de crédit via PayPal ou PayPal, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

 

Article 7.3. Retard Ou Refus De Paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le service CLIENT de CATH RECYCLE cath.recycle57@gmail.com afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. 

 

CATH RECYCLE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute LIVRAISON en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

 

CATH RECYCLE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une LIVRAISON ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

 

Article 8. LIVRAISON

 

Article 8.1. Disponibilité Des PRODUITS - Remboursement – Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du SITE, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les LIVRAISONS en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 à 5 jours à compter du jour suivant celui où le CLIENT a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les LIVRAISONS dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de LIVRAISON seront précisées au CLIENT au cas par cas.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de LIVRAISON convenu, le CLIENT devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à CATH RECYCLE d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le CLIENT pourra librement rompre le contrat.

 

Le CLIENT devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par CATH RECYCLE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

 

Le CLIENT pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, CATH RECYCLE est tenu de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

En cas d'indisponibilité du PRODUIT commandé, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le CLIENT aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du PRODUIT.

 

Article 8.2. Modalités De Livraison

 

La LIVRAISON s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les PRODUITS commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

 

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à CATH RECYCLE à cause d'une adresse de LIVRAISON erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT. 

 

Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de LIVRAISON, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si le CLIENT est absent le jour de la LIVRAISON, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. 

Si au moment de la LIVRAISON, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de LIVRAISON (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le CLIENT doit indiquer sur le bon de LIVRAISON et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, produit manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis endommagé, PRODUITS cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de LIVRAISON.

Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à CATH RECYCLE à l'adresse indiquée dans les mentions légales du SITE.

 

Si les PRODUITS nécessitent d'être renvoyés à CATH RECYCLE ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de CATH RECYCLE dans les 14 jours suivant la LIVRAISON. 

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

 

Le retour du PRODUIT ne pourra être accepté que pour les PRODUITS dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 8.3. Erreurs De Livraison

 

Le CLIENT devra formuler auprès de NOM COMMERCIAL le jour même de la LIVRAISON ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, toute réclamation d'erreur de LIVRAISON et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix du CLIENT : par TELEPHONE au numéro suivant : 06 87 51 28 07 ; par e-mail à l'adresse suivante : cath.recycle57@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CATH RECYCLE de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

 

À réception de la réclamation, CATH RECYCLE attribuera un numéro d'échange du ou des PRODUIT(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au CLIENT. L'échange d'un PRODUIT ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

En cas d'erreur de LIVRAISON ou d'échange, tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné à CATH RECYCLE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :  

CATH RECYCLE EI 57a Grand rue 57720 Waldhouse (France)

 

Les frais de retour sont à la charge CATH RECYCLE.

 

ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS

 

Article 9.1. Garantie Légale De Conformité

 

CATH RECYCLE est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au CLIENT de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

-  le CLIENT bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  le CLIENT n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

 

Article 9.2. Garantie Légales Des Vices Cachés

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, CATH RECYCLE est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au CLIENT de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION 

 

Article 10.1. Application Du Droit De Rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de LIVRAISON de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce SITE. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des PRODUIT(s) acheté(s) et les frais de LIVRAISON sont remboursés.

 

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par CATH RECYCLE des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 10.2. Exceptions 

 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : 

• de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la LIVRAISON et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

• de fourniture de boissons alcoolisées dont la LIVRAISON est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la LIVRAISON ; 

• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et /ou des brevets.

Toute personne qui édite un SITE web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation de CATH RECYCLE par écrit. 

Cette autorisation de CATH RECYCLE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de CATH RECYCLE. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion de liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de CATH RECYCLE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de Gaufre & Chantilly® et engagement à les respecter.

 

ARTICLE 13. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 

CATH RECYCLE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

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Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité et les cookies rendez-vous ici

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ARTICLE 14. NON-VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 16. LANGUE DU CONTRAT

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17. MÉDIATION

 

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. 

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à CATH RECYCLE pour obtenir une solution amiable.